Le statut de salarié protégé attribué aux élus du CSE impose bien la nécessité de solliciter une autorisation préalable de la ...
En tant qu’employeur, vous devez respecter les temps de repos. Ainsi, les salariés ont droit à un repos hebdomadaire de 24 ...
La démission d’un élu ne fait pas disparaître l’irrégularité de son élection. Un recours en annulation reste recevable tant ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results
Feedback